FRANCE – Le Conseil constitutionnel examinera la validité du seuil d’éligibilité de 5% aux élections européennes.

C’est une première victoire pour le Parti Fédéraliste Européen !

Par une décision du 31 juillet 2019, le Conseil d’État a validé les questions prioritaires de constitutionnalité que nous lui avions soumis.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel examinera si le seuil d’éligibilité de 5% imposé aux listes électorales pour pouvoir envoyer des élus au Parlement européen est conforme à la Constitution française.

Le Conseil d’Etat a jugé que :
– La demande du Parti Fédéraliste Européen est bien sérieuse.
– L’institution d’un seuil d’éligibilité de 5% est susceptible de porter atteinte au principe d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, garantie par l’article 4 de la Constitution.
– Ce même seuil est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité des suffrages. En effet, ce seuil d’éligibilité implique qu’une voix en faveur d’une petite liste – qui ne pourra donc jamais obtenir de représentant – compte moins qu’une voix qui se porte sur une formation de gouvernement.

Enfin, l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 concernant l’organisation des élections européennes n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution.

In fine, le Parti Fédéraliste Européen demande la censure du seuil d’éligibilité de 5% et le recalcule des résultats des dernières élections européennes selon un nouveau seuil.

Cette démarche permettra une meilleure représentativité du paysage politique tout en évitant que 4,4 millions d’électeurs (18,8% des votants) n’aient aucun représentant au Parlement européen.